CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société EASI SOFT (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants :
- L'intégration de solutions de gestion,
- Le support et l’assistance des utilisateurs ,
- Formation des utilisateurs aux logiciels de gestion (Comptabilité, Finances, Gestion commerciale, Tableau de bords, Gestion de production assisté par ordinateur),
- Développement d’applications spécifiques,
- Développement d’add-ons (Echange de données informatisé, Logistiques, WareHouse Management Solutions). (« les Services »).
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.
Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée à l'article L 441-7 du Code du Commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.
ARTICLE 2 - COMMANDES
2-1. Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après l'établissement d'un devis et l'acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et l'acceptation du devis.
Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques (www.easi-soft.fr ) permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Aucune commande d'un montant inférieur à DIX (10) € ne pourra être acceptée.
2-2. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, TRENTE (30) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
2-3. En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de QUINER (15) jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “ Conditions de règlement-Délais de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement
ARTICLE 3 - TARIFS
3-1. Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article "Commandes" ci-dessus.
Les tarifs s'entendent nets et HT.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L 441-6,IIdu Code de commerce.
Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction du nombre et de la fréquence, des Services commandées, ou de la régularité de ses commandes de Services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs du Prestataire.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE REGLEMENT
4-1 . DELAIS DE REGLEMENT
Un acompte correspondant à CINQUANTE (50) % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l'article «Modalités de fourniture des Services» ci-après.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :
- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues,
- par virement bancaire, - par prélèvement .
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 1.5% du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.
4-2 . PENALITES DE RETARD
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 1.5 % du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre et d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l'exécution de ses obligations et de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
4-3 . ABSENCE DE COMPENSATION
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.
ARTICLE 5 - MODALITES DE FOURNITURE DES SERVICES
Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de TRENTE (30) jours à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l'acompte exigible.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n'excédant pas SOIXANTE (60) jours.
En cas de retard supérieur à SOIXANTE (60) jours, le Client pourra demander la résolution de la vente.
Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure Les Services seront fournis au siège social de la société EASI SOFT ou à l'adresse/siège social du Client.
La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d'un préavis de QUINZE (15) jours et dans un délai de TRENTE (30) jours, aux frais exclusifs de ce dernier.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire , sur devis préalablement accepté par le Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de QUINZE (15) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
ARTICLE 6 - PRESTATIONS REALISEES A DISTANCE
En cas d'intervention à distance, un bon d'intervention sera transmis au Client.
Ledit bon d'intervention devra être retourné par le client dans un délai maximum de QUARANTE HUIT (48) heures à compter de sa réception.
A défaut, une facture sera générée automatiquement et sera transmise au Client pour la prestation réalisée à distance, qui devra être réglée dans les conditions précisées à l'article 4.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE - GARANTIE
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de QUINZE (15) jours à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
ARTICLE 8 - DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 9 - IMPREVISION
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client.
Le Prestataire et "le (ou la ou l')"Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de TROIS (3) mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour Imprévision».
ARTICLE 10 - EXECUTION FORCEE EN NATURE
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.
Il est rappelé qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance pourra, conformément aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, DIX (10) jours après - l'envoi- la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante, pour autant que le coût soit raisonnable et conforme aux pratiques du marché, sans qu'une autorisation judiciaire soit nécessaire à cet effet, étant que la Partie victime de la défaillance pourra également, à son choix, demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article «Résolution du contrat».
ARTICLE 11 - EXCEPTION D'INEXECUTION
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà "de 'Nombre' mois", les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.
ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire - et ne dépasse pas une durée de QUATRE VINGT DIX (90) jours.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.
A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l'empêchement est définitif - ou dépasse une durée de QUATRE VINGT DIX (90) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour force majeure».
Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
ARTICLE 13 - RESOLUTION DU CONTRAT
ARTICLE 13.1 - RESOLUTION POUR IMPREVISION
Il est rappelé que les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil.
Toutefois, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà "de TROIS (3) mois, les présentes seraient purement et simplement résolues.
Toutefois, le Client devra verser à son cocontractant une indemnité égale à 50 % du prix initial du service.
ARTICLE 13.2 - RESOLUTION POUR FORCE MAJEURE
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que QUINZE (15) jours après - la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
ARTICLE 13.3 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX CAS DE RESOLUTION
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 14 - LITIGES
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 15 : MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET NULLITE D'UNE CLAUSE
Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES qui demeureront en vigueur entre les Parties.
ARTICLE 16 : INDEPENDANCE DES PARTIES
Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
ARTICLE 17 : NON-RENONCIATION
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 19 - ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ODOO S.A.
Ces conditions régissent la vente de produits et services entre Odoo S.A. et ses filiales (collectivement, “Odoo S.A.”) et le client. Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer pour d’autres services offerts par Odoo S.A. (par exemple, l’Odoo Enterprise Subscription Agreement). Si ces conditions supplémentaires entrent en contradiction avec les Conditions Générales de Vente, les conditions supplémentaires prévaudront.
Veuillez lire ces conditions attentivement avant de faire une commande auprès d’Odoo S.A. En commandant auprès d’Odoo S.A., le client marque son accord avec les présentes conditions.
Le client renonce explicitement à ses propres conditions générales, même dans le cas où celles-ci seraient postérieures aux présentes conditions générales. Toute dérogation doit, pour être valable, être convenue de manière expresse, préalable et par écrit. Les présentes conditions sont une prolongation du contrat signé entre parties et font en tant que telles partie intégrante de la relation contractuelle entre parties.
Toutes les offres, tarifs ou listes de prix d’Odoo S.A. s’entendent, sauf stipulation contraire, sans engagement. Sauf stipulation contraire, toutes les factures sont payables à Odoo S.A. au comptant, au moment de la livraison. L’endroit de paiement est le siège social de Odoo S.A. peut envoyer des factures pour des marchandises déjà livrées même avant la livraison complète des marchandises. Le Client ne peut en aucun cas compenser une quelconque créance sur Odoo S.A. avec son obligation de paiement, sauf stipulation contraire.
Si la facture n’est pas payée à son échéance, elle sera, à titre d’indemnité forfaitaire, majorée de 15% et majorée d’autres indemnités, éventuellement dues pour tout préjudice, à démontrer par Odoo S.A.. Le non-paiement de tout ou partie d’une facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes sommes ou toutes factures dues non-encore échue. En cas de non-paiement d’une facture, Odoo S.A. a le droit de rompre toutes les conventions de vente qui restent encore à exécuter.
Si le Client est autorisé à effectuer des paiements à terme, l’absence de paiement d’un seul terme entraînera de plein droit et sans mise en demeure l’exigibilité de toute la dette, nonobstant toute indemnité supplémentaire.
Certains pays appliquent une retenue à la source sur le montant de la facture, conformément à leur législation interne. La retenue à la source sera réglée par le client, auprès de l’administration fiscale. En aucun cas, Odoo S.A. ne sera impliquée dans les coûts liés à la législation du pays. Le montant de la facture est donc dû à Odoo S.A. dans son intégralité et n’inclus pas les coûts relatifs à la législation du pays où se trouve le client. Pour les clients implantés dans plusieurs pays, les prix applicables seront toujours basés sur l’implantation géographique ayant la liste de prix la plus élevée, sauf stipulation contraire par écrit au moment de la commande.
Odoo S.A. s’engage à faire ses meilleurs efforts en vue de fournir en temps utile des services performants. Toutefois, aucune de ses obligations ne peut être considérée comme étant une obligation de résultat. Odoo S.A. ne peut, en aucun cas, être appelée en garantie par le client dans le cadre de demandes en dommages et intérêts formulée par le consommateur final à l’encontre du client.
Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité globale de chaque partie, ainsi que de ses filiales ne dépassera pas 50% du montant total réglé par le Client en vertu des présentes conditions au cours des 12 mois précédant la date de l’événement donnant lieu à une telle réclamation. Des réclamations multiples n’augmenteront pas cette limite.
Toute réclamation doit, pour être recevable, être notifiée à Odoo S.A., à son siège social, par courrier recommandé dans les 8 jours suivant la livraison des marchandises ou la prestation des services.
Odoo S.A. se réserve le droit de modifier ces conditions à n’importe quel moment et sans notification préalable. Le client est soumis aux conditions en application au moment de son acceptation de ces conditions.
Tout litige résultant de la présente convention ressort de l’application du droit belge et est de la compétence des Tribunaux de l’arrondissement du siège social d’Odoo S.A. hormis le droit d’Odoo S.A. de porter le litige devant une autre juridiction compétente.